Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1 - Loi sur le Barreau

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Lorsque le Conseil d’administration est informé ou a raison de croire que le titulaire d’un permis ou d’un certificat de spécialiste s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut ordonner qu’une plainte soit portée devant un conseil de discipline.
1966-67, c. 77, a. 51; 1973, c. 44, a. 23; 1994, c. 40, a. 243; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212; 2014, c. 13, a. 17.
49. Lorsque le comité exécutif est informé ou a raison de croire que le titulaire d’un permis ou d’un certificat de spécialiste s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut ordonner qu’une plainte soit portée devant un conseil de discipline.
1966-67, c. 77, a. 51; 1973, c. 44, a. 23; 1994, c. 40, a. 243; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
49. Lorsque le Comité administratif est informé ou a raison de croire que le titulaire d’un permis ou d’un certificat de spécialiste s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut ordonner qu’une plainte soit portée devant un comité de discipline.
1966-67, c. 77, a. 51; 1973, c. 44, a. 23; 1994, c. 40, a. 243; 1997, c. 43, a. 875.
49. Lorsque le Comité administratif est informé ou a raison de croire que le détenteur d’un permis ou d’un certificat de spécialiste s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut ordonner qu’une plainte soit portée devant un comité de discipline.
1966-67, c. 77, a. 51; 1973, c. 44, a. 23; 1994, c. 40, a. 243.
49. Lorsque le Comité administratif est informé ou a raison de croire que le détenteur d’un permis ou d’un certificat de spécialiste s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut ordonner qu’une plainte soit portée devant un comité de discipline.
Les dispositions de la section X s’appliquent à cette plainte.
1966-67, c. 77, a. 51; 1973, c. 44, a. 23.
© Gouvernement du Québec